Comment remplir votre facture
- Vos informations : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique. Un entrepreneur individuel n'a qu'à indiquer ses nom et prénom : la mention « EI » est ajoutée sur le PDF.
- La TVA : cochez « franchise en base de TVA » si vous ne facturez pas la TVA (cas de la plupart des micro-entrepreneurs). Sinon, indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Votre client : son nom et son adresse, et son SIREN s'il s'agit d'une entreprise.
- Le numéro et les dates : un numéro unique qui suit le précédent, la date d'émission, la date d'échéance et, si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation.
- Les lignes : une désignation précise, la quantité, l'unité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA. Les totaux et la TVA par taux se calculent seuls.
Au clic sur « Télécharger le PDF », l'outil vérifie que les mentions obligatoires sont remplies et vous signale ce qui manque.
Les mentions obligatoires d'une facture
Une facture doit comporter, notamment :
- la date d'émission et un numéro unique, chronologique et continu ;
- votre identité : nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique (« EI » pour un entrepreneur individuel), capital social pour une société, numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise en base ou facture de 150 € HT au plus) ;
- le nom et l'adresse de votre client ;
- la date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission ;
- pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ;
- le total hors taxes, le montant de TVA par taux et le total TTC, ainsi que les remises accordées ;
- la date d'échéance, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les mentions particulières : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » le cas échéant, et l'assurance professionnelle pour les artisans soumis à une assurance obligatoire.
Les nouvelles mentions de la facturation électronique
Quatre mentions s'ajoutent avec la réforme : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez choisie. D'après l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 par les PME et les micro-entreprises. Le générateur les ajoute dès maintenant.
La TVA : par taux, ou pas du tout
Si vous facturez la TVA, le montant doit apparaître pour chaque taux (20 %, 10 %, 5,5 %…), pas seulement en total. Une ligne à 0 % doit être justifiée par la référence de l'exonération ou la mention « Autoliquidation ». En franchise en base, aucune TVA n'apparaît : la mention de l'article 293 B du CGI la remplace. Les règles de TVA seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 ; les références actuelles au CGI resteront utilisables pendant une période de transition.
Les erreurs fréquentes
- Une numérotation avec des trous ou des doublons, ou qui repart de 1 sans logique.
- Oublier la mention « EI » après le nom d'un entrepreneur individuel.
- Oublier le taux des pénalités de retard, ou l'indemnité de 40 € pour un client professionnel.
- Indiquer un total de TVA sans le détailler par taux.
- Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir.
- Fixer une échéance trop lointaine : entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser, en règle générale, 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit).
Conservez vos factures dix ans : c'est la durée prévue par le Code de commerce pour les pièces comptables. Vous devez aussi préparer un devis ? Utilisez le générateur de devis gratuit. Vous hésitez sur la franchise de TVA ? Le simulateur micro-entreprise compare votre chiffre d'affaires aux seuils 2026.
Sources officielles, vérifiées le 14 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (fiche F31808)
- Légifrance — Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (mentions des factures)
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
- Entreprendre.Service-Public.fr — Franchise en base de TVA (fiche F21746)
- BOFiP — Actualité du 7 octobre 2026 (ordonnance n° 2026-671 : TVA intégrée au CIBS le 1er janvier 2027)
Ces outils donnent une information générale. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.